J.O. 69 du 22 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05190
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 4 février 2003
NOR : CSAX0305042X
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, « l'interruption publicitaire [d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle] ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion ».
Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'un épisode de l'oeuvre audiovisuelle Frost diffusé par Monte-Carlo TMC le 19 décembre 2002 avait été interrompu par une bande-annonce en faveur de la fiction Le Combat des reines.
Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73 précité de la loi du 30 septembre 1986.
Elle fait de surcroît suite à un courrier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé à la société Télé Monte-Carlo le 20 février 2001 après que des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques eurent été interrompues par des bandes-annonces sur Monte-Carlo TMC.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Télé Monte-Carlo de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis